Le dispositif Scellier propose 2 options fiscales :
- Loi Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.
- Scellier Social ou Scellier intermédiaire : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.
En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable. Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la réduction d’impôts pour les constructions respectant la norme BBC est majoré de 9 points par rapport aux logements Scellier neufs classiques.
| 2011 | 2012 | Durée | Scellier | 13% | 9% | sur 9 ans | Scellier Social | 23% | 19% | sur 15 ans | Scellier BBC | 22% | 18% | sur 9 ans | Scellier Social BBC | 32% | 28% | sur 15 ans |
Autre nouveauté depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer des logements entrant dans le dispositif Scellier sont réajustés à la baisse ceci afin de protéger les acquéreurs tout en renforçant l'offre sociale locative. La diminution va de 26% à 14% selon les zones.
éligibles Loi Scellier
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