LA LOI SCELLIER 2011

- Vous vous engagez à louer le logement nu (c'est-à-dire non meublé) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

- Le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est répartie en 3 zones : zone A, B1 et B2. En zone C, il est tout de même possible de bénéficier du dispositif Scellier à la condition d’obtenir un agrément par dérogation au droit commun.

- Vous devez respecter le plafond de loyer au m² qui est déterminé selon la zone géographique et fixé par décret. Le loyer ne doit donc pas dépasser ce plafond. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Nouveaux plafonds Scellier 2011)

- Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Cependant, un ascendant ou descendant de l’investisseur peut louer le bien à condition d’avoir fait une déclaration fiscale indépendante.

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